CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version applicable aux commandes passées sur 16competences.fr.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site 16competences.fr entre :
16 Compétences, entreprise individuelle
SIREN : 911 231 017
Adresse commerciale, atelier et retrait :
10 rue de Nantes
44880 Sautron
France
contact@16competences.fr
ci-après le « Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Les demandes professionnelles et commandes B2B font l’objet d’un devis ou de conditions particulières et ne sont pas régies par les stipulations destinées exclusivement aux consommateurs.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de créations artisanales et, le cas échéant, personnalisées.
Le Client peut consulter les CGV avant la commande. En cochant la case d’acceptation puis en activant le bouton « Commande avec obligation de paiement », il reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV applicables à la date de sa commande.
3. CARACTÉRISTIQUES DES CRÉATIONS
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, couleurs, options, prix et disponibilités sont indiqués sur chaque fiche produit dans la mesure des informations disponibles.
Les créations sont réalisées artisanalement. De légères différences de teinte, de texture, de forme ou de finition peuvent résulter du travail manuel ou de l’affichage des écrans. Elles participent au caractère unique de chaque pièce et ne privent pas le Client de ses droits en cas de défaut de conformité.
Pour une création sur mesure, les caractéristiques convenues dans le devis, les échanges écrits ou le récapitulatif validé par le Client prévalent.
4. PRIX
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison applicables sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
16 Compétences peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste dont le Client serait informé avant exécution.
5. COMMANDE
Le Client sélectionne les produits, variantes et quantités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison et accepte les présentes CGV avant de confirmer sa commande.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est enregistrée lorsqu’elle est confirmée par le site. Un accusé de réception récapitulatif est adressé à l’adresse électronique fournie.
16 Compétences peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’informations manifestement erronées, de fraude suspectée, d’incident de paiement ou de litige antérieur légitime. Le Client en est informé et toute somme déjà reçue au titre de la commande concernée est remboursée.
6. PAIEMENT
Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe Checkout et son formulaire sécurisé intégré au site. Selon la compatibilité de l’appareil et du navigateur, Apple Pay ou Google Pay peuvent également être proposés. 16 Compétences ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte. La commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation sécurisée transmise par Stripe.
La préparation ou la fabrication commence après confirmation effective du paiement. En cas d’échec ou d’abandon du formulaire, le Client peut reprendre le paiement depuis sa page de confirmation de commande.
7. DISPONIBILITÉ ET FABRICATION
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour une création fabriquée ou personnalisée à la demande, le délai estimatif est communiqué avant la commande ou dans le cadre des échanges avec le Client.
En cas d’indisponibilité après commande, 16 Compétences informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un nouveau délai, une solution équivalente expressément acceptée ou le remboursement des sommes versées.
8. MODES ET FRAIS DE LIVRAISON
Les modes disponibles sont affichés au Client avant la validation de sa commande. Selon le choix du Client, le poids total du colis et l’activation des services, ils peuvent comprendre :
– Retrait gratuit à l’atelier, sur rendez-vous, au 10 rue de Nantes, 44880 Sautron, France ;
– Mondial Relay en Point Relais : 4,90 € TTC ;
– Colissimo Domicile sans signature : 8,90 € TTC ;
– Chronopost Chrono 18 : 12,90 € TTC.
Ces tarifs sont proposés uniquement pour un colis dont le poids total, emballage compris, ne dépasse pas 250 g. Le transporteur, le point relais éventuel et le tarif réellement disponible sont affichés avant la confirmation de la commande. Si aucun tarif validé ne couvre le poids du colis, la commande ne peut pas être confirmée avec ces modes de livraison.
9. DÉLAI ET SUIVI DE LIVRAISON
La date ou le délai estimatif est communiqué avant la conclusion du contrat lorsqu’il est connu. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation du paiement et, pour une création personnalisée, du délai de fabrication expressément convenu.
Les informations de suivi disponibles sont communiquées au Client lorsque le mode de transport le permet. Le Client doit fournir une adresse exacte et complète et signaler rapidement toute anomalie.
10. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par 16 Compétences, en prend possession.
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits. En cas d’avarie, de produit manquant ou de dommage apparent, il doit conserver les éléments utiles, émettre les réserves appropriées auprès du transporteur lorsque cela est possible et contacter rapidement 16 Compétences à contact@16competences.fr. Ces démarches ne limitent pas les garanties légales.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les biens éligibles, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. La notification peut être envoyée à contact@16competences.fr au moyen du formulaire type disponible sur le site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client renvoie ensuite le bien, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, à l’adresse indiquée par 16 Compétences. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de 16 Compétences, défaut de conformité ou prise en charge expressément convenue.
Le Client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Sous réserve des dispositions légales, 16 Compétences rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le surcoût d’un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
12. EXCLUSION POUR LES CRÉATIONS PERSONNALISÉES
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion s’applique uniquement lorsqu’une création a effectivement été fabriquée ou adaptée selon les choix personnels du Client au-delà des options standard proposées à l’ensemble des clients. Le Client est informé de cette exclusion avant de confirmer une telle commande. Elle ne prive pas le Client des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
13. GARANTIES LÉGALES
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale dans les conditions prévues par la loi. Il peut demander la réparation ou le remplacement lorsque ces solutions sont possibles et proportionnées, puis, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Pour exercer une garantie, le Client contacte contact@16competences.fr en précisant la référence de commande et en fournissant les éléments utiles à l’examen de la demande. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention expresse sur la fiche produit ou un document remis au Client.
14. RESPONSABILITÉ
16 Compétences répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit.
16 Compétences ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien contraire aux indications fournies, d’une usure normale ou d’un cas de force majeure, sous réserve des garanties légales et des règles impératives applicables.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@16competences.fr.
16. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord 16 Compétences à contact@16competences.fr afin de rechercher une solution amiable.
Aucun médiateur de la consommation n’est actuellement désigné par 16 Compétences. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client conserve la possibilité d’exercer les recours prévus par le droit applicable. Cette situation ne prive le Client d’aucun droit et pourra être régularisée ultérieurement par la désignation d’un médiateur référencé.
17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction territorialement compétente.
18. MODIFICATION ET CONSERVATION
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. 16 Compétences peut les modifier pour les commandes futures. Le Client est invité à en conserver une copie avec le récapitulatif de sa commande.
Si une stipulation est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
